Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas

Les présentes conditions régissent l'accès au service Atestea, accessible à l'adresse atestea.fr, et son utilisation. L'accès au service vaut acceptation.

Atestea publie un annuaire d'entreprises du bâtiment constitué à partir de données publiques, et vérifie sur pièces certaines informations déclarées par les entreprises qui le souhaitent : assurances, qualifications.

Atestea vérifie des faits documentaires. Atestea n'évalue pas la qualité des travaux, ne visite aucun chantier, ne recommande aucune entreprise et n'est partie à aucun contrat conclu entre un utilisateur et une entreprise.

La méthode est décrite en détail sur la page comment nous vérifions.

L'accès est gratuit pour les particuliers comme pour les entreprises. Aucune donnée de particulier n'est commercialisée.

4.1 Les fiches sont constituées à partir du répertoire Sirene de l'INSEE, diffusé en données ouvertes, complété par le BODACC, le registre RGE de l'ADEME et les publications de la DGCCRF. Chaque information affichée indique sa source et sa date.

4.2 Une fiche existe indépendamment de toute démarche de l'entreprise.

4.3 Le dossier de transparence compte les éléments qu'Atestea a pu vérifier. Un élément manquant n'établit aucun manquement de l'entreprise : il signifie qu'Atestea n'a rien reçu ou rien pu contrôler.

4.4 Toute entreprise peut demander le retrait de sa fiche, sans motif, par le formulaire de contact. Le retrait intervient sous 72 heures.

5.1 L'entreprise qui revendique sa fiche peut déposer ses attestations.

5.2 Chaque pièce est lue par un traitement automatisé, puis recoupée avec le répertoire Sirene et les informations déclarées. Lorsque tous les contrôles concordent, la pièce est validée sans intervention humaine. Dans tous les autres cas, une personne examine le dossier. Aucun refus n'est prononcé sans intervention humaine.

5.3 La méthode employée et la date sont affichées à côté de chaque résultat.

5.4 Les documents déposés ne sont jamais rendus publics. Seuls l'assureur, le numéro de police, les dates de validité et les activités couvertes sont affichés. L'entreprise peut retirer un document à tout moment.

5.5 Une vérification vaut pour une date et pour un document. Elle ne constitue ni une garantie, ni une caution, ni une assurance. Atestea ne confirme pas auprès des assureurs l'existence ou la validité des contrats.

6.1 Un avis ne peut être déposé que sur invitation nominative, après une mise en relation ou à l'invitation de l'entreprise. Aucun dépôt spontané.

6.2 Les avis sont contrôlés sur la forme uniquement. La sévérité d'un avis n'est jamais un motif de refus. Les motifs de refus sont publiés et communiqués à l'auteur, qui peut corriger son texte.

6.3 L'auteur peut retirer son avis pendant quatorze jours.

6.4 L'entreprise peut répondre publiquement et signaler un avis. Elle ne peut pas en obtenir la suppression au seul motif qu'il lui est défavorable.

6.5 Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis.

Une demande est transmise à la seule entreprise désignée. Elle n'est transmise à aucun tiers, ni revendue. Les coordonnées sont conservées douze mois.

Les résultats sont classés par nombre de critères vérifiés, puis par ancienneté. Le classement ne peut être ni acheté, ni influencé par la moyenne des avis. L'utilisateur peut choisir un autre ordre et filtrer sur des critères vérifiés.

9.1 Atestea s'engage sur l'exactitude de ce qu'il affiche au regard des documents reçus et des sources consultées, à la date indiquée.

9.2 Atestea ne garantit ni la qualité des travaux, ni la solvabilité, ni la bonne exécution des engagements d'une entreprise référencée.

9.3 Toute erreur signalée est corrigée sans délai. Signalez-la par le formulaire de contact.

Voir la page données personnelles. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition s'exercent par le formulaire de contact : réponse sous un mois, sous 48 heures pour le retrait de données personnelles figurant dans un avis.

Les données publiques conservent leur régime d'origine — licence ouverte pour Sirene. La structure du site, ses textes et son dossier de transparence sont protégés.

Atestea peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée à la date de l'accès, et porte sa date en tête de page.

Le service étant en cours de construction, ces modifications seront fréquentes tant que les conditions n'auront pas été arrêtées avec un professionnel du droit.

Droit français.